Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qu'est-ce que l'admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes étranger non-européen, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour motif exceptionnel ou humanitaire. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous permet automatiquement de travailler.
Étrangers concernés
Vous pouvez demander votre admission exceptionnelle au séjour sous carte vie privée et familiale si vous justifiez :
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de raisons humanitaires (par exemple si vous avez un enfant handicapé),
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ou de motifs exceptionnels (comme un talent particulier ou des services rendus à la collectivité : par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).
Vous pouvez notamment déposer une demande sur ce fondement si vous êtes en situation irrégulière depuis plus de 10 ans en France.
Toutefois dans cette situation, vous bénéficiez de règles plus favorables si vous êtes Algérien. Vous pouvez recevoir automatiquement un titre "vie privée et familiale" si vous prouvez vivre habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou 15 ans si vous étiez étudiant).
À noter : vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Demande de carte
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
La liste des pièces à fournir vous est remise.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Examen de la demande
Il s'agit de régularisations au cas par cas.
Aucun visa n'est exigé.
Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit.
Toutefois, si vous demandez votre admission au séjour en raison de votre présence depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.
Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.
Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
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d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
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d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
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et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.
À savoir : une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié peut aussi vous être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
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