Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d'un bien immobilier. Il vise à informer l'acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date.
- ¤ SITUATION 1 : EN CAS DE VENTE
- De quoi s'agit-il ?
- Logements concernés
- Qui doit réaliser le diagnostic ?
- Comment est réalisé le diagnostic ?
- Durée de validité
- Conséquence en son absence
- ¤ SITUATION 2 : EN CAS DE LOCATION
- De quoi s'agit-il ?
- Logements et baux concernés
- Qui doit réaliser le diagnostic ?
- Comment est réalisé le diagnostic ?
- Durée de validité
- Conséquence en son absence
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.
Logements concernés
Les logements concernés sont ceux :
-
dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
-
ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Attention : l'état de l'installation intérieure de gaz permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants tandis que le certificat de conformité constitue un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :
-
appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
-
tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
-
locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.
Conséquence en son absence
Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).
Tribunal de grande instance (TGI)
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au bailleur du logement.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire.
Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure du gaz s'il est en mesure de présenter :
-
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans,
-
ou un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac), dès lors qu'il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit.
Logements et baux concernés
Les logements concernés sont ceux :
-
dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
-
ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
* Cas 1 : Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017.
* Cas 2 : Autres logements
L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :
-
appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
-
tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
-
locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.
Conséquence en son absence
Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).
Tribunal d'instance (TI)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6 : Réalisation
- Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
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