Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.
Dans quel cas est-on inscrit ?
Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement est avéré, et notamment :
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en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
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pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
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faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.
Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.
Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.
Durée de l'inscription
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum pour les incidents de remboursement avérés.
Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.
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Nature de la mesure |
Durée de l'inscription |
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Plan conventionnel de redressement En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure : radiation anticipée |
7 ans maximum |
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Mesures imposées par la commission de surendettement En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure : radiation anticipée |
7 ans maximum |
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Mesures recommandées par la commission de surendettement En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure : radiation anticipée |
7 ans maximum |
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Mesures successives |
7 ans maximum |
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Procédure de rétablissement personnel / faillite civile |
5 ans fixes |
Tout désintéressement des créanciers figurant au plan de surendettement entraîne la radiation anticipée du FCIP.
Qui peut consulter ce fichier ?
Les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit.
Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier auprès d'une antenne locale de la Banque de France.
# Sur place
Vous devez vous rendre, muni d'une pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.
La réponse vous sera donnée oralement.
Banque de France, succursale
# Par correspondance
Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.
La réponse vous sera transmise par courrier.
Banque de France, succursale
À savoir : pour les cas complexes, vous devez au service gestionnaire en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.
Centre de contact : Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Effacement
Quand il y a lieu de lever l'inscription au FICP, il appartient à l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents de demander à la Banque de France la radiation du fichier.
En cas d'inscription non levée, vous devez exercer votre droit de rectification par courrier adressé à votre banque.
Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations recensées à votre nom, vous devez présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.
Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, vous devez vous adresser directement à l'établissement déclarant.
Lorsque la contestation porte sur le contenu d'une inscription au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.
Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).
Centre de contact : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À savoir : la Banque de France ne peut rien faire d'elle-même en cas de difficulté pour désinscrire une personne. Vous pouvez néanmoins faire part de vos difficultés au service gestionnaire.
Banque de France, succursale
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Les différents fichiers bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Être fiché
Banque de France
Références
- Code de la consommation : articles L762-1 à L762-2
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
- Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3
- Code de la consommation : article L711-6 : Ordre de règlement des créances
- Code de la consommation : articles L711-2
- Code de la consommation : article L712-3
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
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