Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Injonction de faire
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
L'injonction de faire peut être utilisée si un commerçant ou un particulier avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). La procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s'exécuter.
Conditions
Avant de demander une injonction de faire, vous devez respecter 3 conditions :
-
le litige (exemple : produit non livré) ne doit pas excéder 10 000 € ;
-
le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé ;
-
vous avez déjà cherché, sans succès, un accord à l'amiable avec votre adversaire. Cet accord à l'amiable peut notamment se faire grâce à un conciliateur de justice.
Tribunal compétent
Le juge de proximité est compétent
-
pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 €
-
et pour les demandes indéterminées ayant pour origine une obligation d'un tel montant.
Le tribunal d'instance doit être saisi si le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 € (ou si le litige est sans montant).
Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent, quel que soit le montant de l'obligation. Ceci s'applique en cas de :
-
différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail ;
-
dépenses funéraires ;
-
crédit à la consommation...
Rédaction et dépôt de la requête
La procédure dépend du tribunal compétent.
* Cas 1 : Demande devant le juge de proximité
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12288*06.
Formulaire : Demande en injonction de faire au juge de proximité
La requête, datée et signée, doit indiquer :
-
vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
-
les noms et domicile de votre adversaire ou, s'il s'agit d'une personne morale (entreprise, association...), de sa dénomination et de son siège social ;
-
l'objet de la demande ;
-
la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement ;
-
les moyens utilisés pour rechercher un accord à l'amiable ;
-
éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Vous devez joindre à cette requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile du de votre adversaire ou du lieu de l'exécution de l'obligation.
Tribunal d'instance (TI)
* Cas 2 : Demande devant le tribunal d'instance
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723*08.
Formulaire : Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
La requête, datée et signée, doit indiquer :
-
vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
-
les noms et domicile de votre adversaire ou, s'il s'agit d'une personne morale (entreprise, association...), de sa dénomination et de son siège social ;
-
l'objet de la demande ;
-
la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement ;
-
les moyens utilisés pour rechercher un accord à l'amiable ;
-
éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire ;
Vous devez joindre à cette requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile du de votre adversaire ou du lieu de l'exécution de l'obligation.
Tribunal d'instance (TI)
Coût
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
Décision
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance est ensuite notifiée à vous et votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'ordonnance précise les délais et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une nouvelle date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
La décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez engager une nouvelle procédure d'injonction de faire.
Exécution de la décision
* Cas 1 : Votre adversaire a rempli ses obligations
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffier du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.
* Cas 2 : Votre adversaire n'a pas rempli ses obligations
Si votre adversaire ne remplit pas volontairement ses obligations, une nouvelle audience a lieu aux date et heure figurant sur l'ordonnance. Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts supplémentaires pour ce nouveau retard.
Services en ligne
-
Demande en injonction de faire au juge de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12288*06]
-
Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°11723*08]
Pour en savoir plus
-
Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9 : Procédure d'injonction de faire
- Code de l'organisation judiciaire : articles L221-4 à L221-5 : Seuil de compétence du Tribunal d'instance
Motorisé par
, un service d'aYaline