Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Chômage : aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En tant que parent isolé de jeunes enfants qui reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, d'une aide à la garde d’enfants. Cette aide peut également être attribuée aux personnes non inscrites comme demandeur d'emploi qui reprennent une activité dans le cadre d'un emploi d'avenir.
Qui peut percevoir l'Agepi ?
Le bénéfice de l'Agepi vous est ouvert si :
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vous êtes non indemnisé,
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vôtre allocation chômage est inférieure ou égale au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) minimale,
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vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge et la garde,
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en tant que créateur ou repreneur d'entreprise vous êtes salarié de votre entreprise,
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et en tant que personne non inscrite comme demandeur d'emploi qui va reprendre une activité ou qui est en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir.
Conditions d'attribution
* Cas 1 : Reprise d'emploi
Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.
Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d’Agepi en remplissant un formulaire dédié (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance). Si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.
La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.
Pôle emploi
* Cas 2 : Formation
Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas d'entrée en formation, y compris à distance, d'une durée d'au moins 40 heures.
Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire dédié (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance). Si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.
La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l’entrée en formation.
Pôle emploi
* Cas 3 : Emploi d'avenir
Si vous êtes salarié en emploi d'avenir, l'Agepi peut vous être attribuée lors de l'embauche en emploi d'avenir ou en cours de contrat, lorsque vous reprenez une autre activité salariée conforme à son projet professionnel.
Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire dédié (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance). Si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.
La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.
Pôle emploi
Montants
Le montant de l'Agepi dépend du temps de travail ou de formation :
Si la durée de travail ou de formation est supérieure à 15 heures durant une semaine mais globalement inférieure à 64 heures par mois, ce sont les montants prévus pour une durée de travail ou de formation inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois qui s'appliquent.
L'Agepi n’est pas imposable sur le revenu.
Versement de l'aide
L'Agepi est versée par Pôle emploi à réception de l'attestation de l'entrée en formation ou de la copie du contrat de travail ou du 1er bulletin de paie.
L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :
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une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance,
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ou un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans le mois qui suit la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.
Pour les enfants scolarisés aucun justificatif n’est exigé.
Où s'adresser ?
Références
- Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009 : Agepi
- Délibération n°2012-51 du 23 novembre 2012 relative à l'accès aux aides de Pôle emploi pour les bénéficiaires des emplois d'avenir non inscrits comme demandeurs d'emploi
- Délibération n°2013-46 du 18 décembre 2013 relative à la création d'une aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
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