Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

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Les temps de pause et de restauration du salarié sont-ils rémunérés ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Non, sauf si le salarié reste effectivement à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles pendant ses temps de pause ou de restauration (« pause-déjeuner »).

Si c'est le cas, les temps de pause et de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif, qui ouvrent droit à rémunération.

Toutefois, même si les temps de pause et de restauration ne constituent pas du temps de travail effectif, ils peuvent être rémunérés si ce droit est prévu :

  • par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,

  • ou, en l'absence d'accord ou convention applicable, par le contrat de travail.


Références



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