Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Le salarié qui s'habille sur le lieu de travail bénéficie-t-il de contreparties?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, si les deux conditions suivantes sont respectées :
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le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé soit par la loi, des dispositions conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail,
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l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).
Si c'est le cas, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (à défaut, la convention ou un accord de branche) prévoit :
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soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage,
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soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
En l'absence d'accord ou convention applicable, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix.
Références
- Code du travail : article L3121-3 : Conditions ouvrant droit à contreparties (dispositions d'ordre public)
- Code du travail : article L3121-7 : Choix des contreparties par accord ou convention (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3121-8 : Choix des contreparties prévu au contrat de travail (dispositions supplétives)
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