Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d'un bien immobilier. Ce document vise à informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état d’électricité en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date.
- ¤ SITUATION 1 : EN CAS DE VENTE
- De quoi s'agit-il ?
- Logements concernés
- Qui doit réaliser le diagnostic ?
- Comment est réalisé le diagnostic ?
- Durée de validité
- Conséquence en son absence
- ¤ SITUATION 2 : EN CAS DE LOCATION
- De quoi s'agit-il ?
- Logements et baux concernés
- Qui doit réaliser le diagnostic ?
- Comment est réalisé le diagnostic ?
- Durée de validité
- Conséquence en son absence
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.
Logements concernés
Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Il concerne l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :
-
un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
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au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
-
un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
-
une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
-
les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
-
les conducteurs non protégés mécaniquement.
Conséquence en son absence
Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).
Tribunal de grande instance (TGI)
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser cet état appartient au bailleur du logement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire.
Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure d'électricité s'il est en mesure de présenter :
-
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans,
-
ou une attestation de conformité (ou une déclaration) délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l'installation électrique. L'attestation délivrée par l'installateur doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.
Logements et baux concernés
Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Il concerne l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
* Cas 1 : Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure de l'électricité concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017.
* Cas 2 : Autres logements
L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure de l'électricité concerne les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié.
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :
-
un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
-
au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
-
un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
-
une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
-
les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
-
les conducteurs non protégés mécaniquement.
Conséquence en son absence
Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.
Tribunal d'instance (TI)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
Références
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
- Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13 : Réalisation
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-7 : Logements concernés
- Arrêté du 10 août 2015 précisant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
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