Sont concernés tous les prestataires de formation, personnes physiques ou morales, qui forment des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience).

La déclaration d'activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire.

Une fois obtenu, le n° d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.

Ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration :

La déclaration doit indiquer les mentions suivantes concernant l'organisme de formation :

Elle doit être adressée au préfet de région :

Lorsque le formateur envoie sa déclaration d'activité, il reçoit un numéro d'enregistrement. On considère que la déclaration est faite avant même la réception de ce numéro.

Le préfet doit donner sa réponse dans les 30 jours. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.

Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation.

Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.

# Par correspondance

Formulaire : Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation

Annuaire des services régionaux de contrôle (SRC)

À savoir : le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.

La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé, ou annulé après contrôle, dans les cas suivants :

Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les modalités de recours.

Le contrôle porte sur les prestations de formation correspondant aux recettes figurant dans le dernier bilan pédagogique et financier et aux recettes perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contrôle.

Lorsque le prestataire vient de déclarer son activité (et n'est donc pas tenu de dresser le bilan pédagogique et financier), l'examen porte sur les prestations réalisées.

Après la déclaration de création, le prestataire de formation doit établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente avant le 30 avril de chaque année.

L'organisme de formation doit en conserver une copie.

Ce bilan est obligatoire pour tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos doivent être joints par les organismes de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15 244 € hors taxes au titre de la formation professionnelle continue.

Pour les organismes à activités multiples, un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue est à joindre au bilan pédagogique et financier.

La déclaration d'activité n'est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'a pas été envoyé.

La télédéclaration du BPF doit être réalisée sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle.

Attention : Pour 2017, et à titre exceptionnel, le formateur doit saisir le BPF et le retourner au service régional de contrôle (SRC) de la Direccte le 31 mai 2017 au plus tard (et non pas le 30 avril).

# En ligne

Formulaire : Bilan pédagogique et financier retraçant l'activité de prestataire de formation professionnelle

Annuaire des services régionaux de contrôle (SRC)