Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Reprise du bien exproprié
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de reprise, sous certaines conditions.
Conditions d'exercice
Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession :
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si votre ancien bien n'a pas reçu dans un délai de 5 ans suivant l'ordonnance d'expropriation la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP) ou a cessé de recevoir cette destination,
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ou lorsque la personne publique (État, collectivités territoriales...) désire se séparer du bien acquis par expropriation.
Initiative de la demande
L'exercice du droit de rétrocession s'effectue :
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soit à votre demande,
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soit à l'initiative de la personne publique.
Rétrocession à la demande de l'exproprié
Vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation.
La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
* Cas 1 : Demande de rétrocession acceptée
En cas d'accord avec la personne publique sur la rétrocession du bien, vous devez vous entendre sur le prix de vente.
En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : Demande de rétrocession refusée
La personne publique peut rejeter votre demande en contestant l'absence de conformité du projet à la DUP. Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet afin qu'il se prononce :
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sur la validité de votre demande
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et sur le montant du prix de vente.
Tribunal de grande instance (TGI)
Rétrocession à l'initiative de la personne publique
L'exercice du droit de rétrocession peut s'effectuer à l'initiative de la personne publique lorsqu'elle désire vendre le bien acquis par expropriation.
Dans ce cas de figure, la personne publique doit :
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vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception,
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et vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation de ce droit.
Vous disposez d'un délai de 2 mois, à partir de la réception du courrier, pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception :
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votre acceptation
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et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à accepter.
L'absence de réponse de votre part dans le délai de 2 mois vaut renonciation à la vente.
S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).
Tribunal de grande instance (TGI)
Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait courir un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.
Références
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles L421-1 à L421-4 : Droit de rétrocession à l'initiative de l'exproprié
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R421-1 à R421-8 : Droit de rétrocession à l'initiative de l'expropriant
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