Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si une délibération le prévoit, l'agent démissionnaire peut, sous certaines conditions, percevoir une indemnité de départ volontaire.
Conditions
Le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions concernant le statut de l'agent, le motif de son départ et l'accord de la collectivité territoriale.
Le versement d'une indemnité de départ est une possibilité et non une obligation pour la collectivité.
L'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale peut être versée à un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI
Il doit démissionner de la fonction publique, 5 ans au moins avant la date d'ouverture de ses droits à la retraite.
L'indemnité de départ peut être attribuée si l'agent démissionne pour l'un des motifs suivants :
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réaliser un projet personnel (reconversion professionnelle, projet familial...),
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créer ou reprendre une entreprise,
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à la suite de la restructuration de son service.
L'indemnité de départ volontaire ne peut être versée que si elle est prévue par une délibération (c'est-à-dire une décision) de la collectivité territoriale.
* Cas 1 : Départ pour restructuration de service
Dans le cas d'une démission liée à une restructuration de service, la délibération précise :
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les services, cadres d'emploi et grades concernés,
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les conditions d'attribution,
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le montant de l'indemnité, qui peut varier en fonction de l'ancienneté de l'agent.
* Cas 2 : Départ pour création / reprise d'entreprise ou projet personnel
La délibération détermine les conditions d'attribution de l'indemnité. Le montant accordé à l'agent est fixé par le maire ou le président de la collectivité, en prenant éventuellement en compte son ancienneté et son grade.
Démarches
Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité dans une délibération, qui précise :
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la forme de la demande,
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le délai pour la déposer,
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les pièce(s) justificative(s) à fournir (en cas de création ou de reprise d'entreprise par exemple).
Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte dans le calcul comprend :
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le traitement indiciaire brut,
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l'indemnité de résidence,
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le supplément familial de traitement,
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les primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité de même nature.
Versement
L'indemnité est versée en une fois, dès que la démission est effective.
Attention : s'il est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans qui suivent sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
Pour en savoir plus
-
Création d'entreprise
Service-public.fr
Références
- Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
- Réponse ministérielle n°116012 du 4 octobre 2011 relative au versement de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
- Réponse ministérielle n°75760 du 26 octobre 2010 relative au calcul de l'indemnité de départ volontaire (fonction publique territoriale)
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