Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'enregistrement d'un bateau de plaisance circulant en eaux intérieures françaises dépend notamment de sa longueur de coque et de sa puissance. Les exigences en matière de marques extérieures d'identité du bateau varient selon la longueur de coque du bateau. Le propriétaire procède à la demande d'enregistrement grâce à la fiche plaisance eaux intérieures. Suite à l'instruction de son dossier, il reçoit un titre de navigation. En cas de changement, la carte de circulation doit être modifiée.
Bateaux concernés
Marques extérieures d'identité
Les exigences réglementaires varient selon la longueur de coque du bateau.
* Cas 1 : Longueur de coque < à 5 mètres
Le port des marques extérieures pour les bateaux de moins de 5 mètres est facultatif.
Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F et la devise du bateau.
Le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F est porté des deux côtés du bateau. La devise du bateau est portée à l'arrière.
Les marques extérieures d'identité sont inscrites en chiffres arabes et caractères latins de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.
Les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 10 centimètres de hauteur, 5 centimètres de largeur et 1 centimètre d'épaisseur.
Les marques extérieures sont portées :
-
directement sur la coque ;
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ou sur des planches ou des plaques fixées à la coque ;
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ou aux superstructures.
* Cas 2 : Longueur de coque comprise entre 5 et 15 mètres
Le port des marques extérieures d'identité n'est exigé que pour les bateaux dont la longueur de coque est supérieure à 5 mètres.
Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F et la devise du bateau.
Le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F est porté des deux côtés du bateau. La devise du bateau est portée à l'arrière.
Les marques extérieures d'identité sont inscrites en chiffres arabes et caractères latins de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.
Les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 10 centimètres de hauteur, 5 centimètres de largeur et 1 centimètre d'épaisseur.
Les marques extérieures sont portées :
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directement sur la coque ;
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ou sur des planches ou des plaques fixées à la coque ;
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ou aux superstructures.
* Cas 3 : Longueur de coque > à 15 mètres
Le port des marques extérieures d'identité n'est exigé que pour les bateaux dont la longueur de coque est supérieure à 5 mètres.
Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F et la devise du bateau.
Le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F est porté des deux côtés du bateau. La devise du bateau est portée à l'arrière.
Les marques extérieures d'identité sont inscrites en chiffres arabes et caractères latins de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.
Les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 18 centimètres de hauteur, 10 centimètres de largeur et 2,5 centimètres d'épaisseur.
Les marques extérieures sont portées :
-
directement sur la coque ;
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ou sur des planches ou des plaques fixées à la coque ;
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ou aux superstructures.
Demande d'enregistrement
Le propriétaire procède à la demande d'enregistrement grâce à la fiche plaisance eaux intérieures.
Il adresse ce formulaire au service instructeur territorialement compétent selon son lieu de résidence.
Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures
Si le propriétaire en fait la demande, un certificat provisoire d'inscription peut être remis par le service d'enregistrement des titres de navigation.
Le certificat d'inscription provisoire est valable 1 mois.
À sa demande, s'il veut naviguer à l'étranger, le propriétaire peut demander un certificat international de bateau de plaisance (CIBP).
Ce certificat est délivré à partir de la carte de circulation. Il est valable 2 ans.
Le CIBP vaut titre de navigation pour circuler à l'étranger.
La demande doit se faire auprès du service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures.
Délivrance de la carte de circulation
Le propriétaire reçoit un titre de navigation. Il s'agit d'une carte de circulation sur laquelle est porté un numéro d'inscription. Il est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.
Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de devise ou d'immatriculation), la durée de vie de ce titre de navigation est illimitée.
La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée lors de contrôle. Elle ne peut être utilisée que pour l'usage du bateau pour lequel elle a été délivrée.
Changement de situation
En cas de changement de situation du bateau (par exemple, changement de devise ou d'immatriculation), le propriétaire du bateau fait une demande de modification de la carte de circulation.
Cette demande doit être adressée au service instructeur qui a délivré la carte de circulation dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.
La demande de nouvelle inscription est établie à partir de la fiche plaisance eaux intérieures accompagnée des pièces justificatives.
En cas de changement de propriétaire, l'inscription n'est plus valable.
Le vendeur remet à l'acquéreur la carte de circulation du bateau après avoir enlevé de celle-ci l'onglet détachable prévu à cet effet.
L'acquéreur effectue une demande d'enregistrement à son nom auprès du service territorialement compétent du lieu de sa résidence.
Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures
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Services en ligne
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Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
[Formulaire - Cerfa n°14682*01]
Pour en savoir plus
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Enregistrement et titres de navigation en eaux intérieures
Ministère chargé de l'environnement
Où s'adresser ?
Ministère chargé des transports
Références
- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures
- Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance
- Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ("Division 240")
Motorisé par
, un service d'aYaline