Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Taux de TVA dans le secteur culturel
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les œuvres culturelles (ventes d'œuvres d'art, cessions de droits d'auteur, représentations de spectacles vivants) sont soumises aux différents taux (réduit, intermédiaire ou normal).
Œuvres d'art
Le taux réduit concerne la cession d'œuvres expressément considérées comme des œuvres d'art par l'administration fiscale, et uniquement par l'auteur ou l'interprète de l'œuvre, ou par ses ayants droit.
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Type d'ouvrage ou d'opération |
Taux de TVA |
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Importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (en provenance d'Union européenne ou non) |
5,5 % |
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Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit |
5,5 % |
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Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation |
10 % |
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Vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) : imposition uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat) |
20 % |
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Vente d'un bien culturel non considéré comme une œuvre d'art :
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20 % |
Sont considérées par l'administration fiscale comme des œuvres d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
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Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste,
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Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique,
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Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l'artiste, et fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit,
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Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limités à 8 exemplaires,
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Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés et signés par l'artiste,
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Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art,
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Photographies prises et tirées par l'artiste, ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant.
À savoir : la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (vitrail devant décorer l'appartement d'un particulier par exemple) peut en revanche être soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement
Spectacles vivants
Sont concernées par les taux particuliers de TVA les recettes réalisées lors des spectacles suivants :
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représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène,
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spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales,
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concerts et spectacles de variétés, de chansonniers ou de DJ.
Cela concerne aussi bien les œuvres contemporaines que les œuvres classiques (dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou qui figure dans l'arrêté du 10 août 2001).
Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
En revanche, les entrées des concerts donnés dans des salles (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, discothèques, boîtes de nuit, etc.) où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.
S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.
Références
- Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A : Définition fiscale des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis : Taux réduits de la TVA
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Bofip n°BOI-TVA-SECT-90 sur l'application de la TVA aux œuvres d'art
Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : article 281 quater : Spectacles vivants
- Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques
- Code général des impôts : articles 297 A à 297 F : Œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %
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