Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous avez acheté en France un véhicule lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez le faire immatriculer pour obtenir une carte grise (ou certificat d'immatriculation) à votre nom.
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.
# Sur place
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, en prenant rendez-vous :
Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises
Vous devrez présenter les documents suivants :
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Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
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Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
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Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
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Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France
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Formulaire cerfa n°13750*05
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Carte grise originale
Si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile).
Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé « carte verte » qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.
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Certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
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votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,
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le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.
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Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne.
# Par correspondance
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez joindre :
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Copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
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Copie d'un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
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Copie de la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France.
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formulaire cerfa n°13750*05
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carte grise originale (ou certificat d'immatriculation) ou, si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal compétente (selon votre domicile). Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé « carte verte » qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.
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certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
-
votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,
-
le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.
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Coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.
Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
[Formulaire - Cerfa n°13750*05]
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Simulateur du coût d'une carte grise
[Module de calcul]
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Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
[Téléservice]
Où s'adresser ?
Pour accomplir la démarche d'immatriculation (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette démarche)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour accomplir la démarche d'immatriculation à Paris
Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé
Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 : Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Motorisé par
, un service d'aYaline