Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Révision du montant de la pension alimentaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Conditions
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.
Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau qui correspond, par exemple :
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pour un créancier, à un remariage ou une diminution des ses ressources,
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ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d'un enfant.
Saisir le juge
* Cas 1 : Créancier
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, le créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI).
Le créancier doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05.
Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur.
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : Débiteur
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) pour demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.
Le demandeur doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 et saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier.
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Tribunal de grande instance (TGI)
Pièces à fournir
Le demandeur doit fournir les documents suivants :
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la copie intégrale de son acte de naissance et celui des enfants concernés par la demande,
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la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,
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la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...),
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la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
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tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),
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si nécessaire, l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie,
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tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins,
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les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.
Attention : les pièces à fournir varient selon la situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.
Services en ligne
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Formulaire - Cerfa n°11530*05]
Où s'adresser ?
Pour demander la révision de la pension alimentaire
Ministère chargé de la justice
Références
- Code civil : articles 203 à 211 : Obligations qui naissent du mariage
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