Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Huissier de justice
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.
Comment trouver un huissier ?
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un huissier proche de votre domicile sur le site de la chambre nationale des huissiers.
Huissier de justice
Fonctions
L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.
Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
Sur présentation d'un titre exécutoire , l'huissier procède aux saisies et aux expulsions.
En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), il peut :
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proposer des arrangements amiables,
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demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques,
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requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
Sans besoin d'y être autorisé ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :
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en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
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en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
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en effectuant des ventes publiques d'effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.
L'huissier notifie les ruptures de Pacs.
Il peut également :
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conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
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faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages.
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accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, de réclamation de loyers impayés ou une procédure de licenciement, pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention « non réclamé » ou « lettre refusée ».
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apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne.
Coût
La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.
Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).
À savoir : le versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu.
Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.
Ils se calculent par l'addition :
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de droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l'acte effectué,
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si une dette est en jeu, de droits proportionnels, appelés aussi « droits de recouvrement ou d'encaissement », qui instituent une forme d'intéressement (4,29 € et un maximum de 550,00 €),
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de droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 € et 268,13 €, suivant l'importance des sommes en jeu,
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et de frais de gestion du dossier ne pouvant dépasser 33,00 € pour une même affaire.
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 14,89 € font aussi partie des débours.
L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,67 €.
L'huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
Paiement
Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :
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une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
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l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).
À noter : l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.
Questions ? Réponses !
Références
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice
- Code de procédure civile : articles 704 à 718 : Vérification et le recouvrement des dépens
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3 : Exécution forcée, saisie
- Code de procédure civile : articles 719 à 721 : Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
- Code de procédure civile : articles 49 à 52 : Compétences relatives aux frais, débours, émoluments
- Code de procédure civile : articles 1307 à 1315 : Apposition des scellés
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
- Code général des impôts : article 302 bis Y : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
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