Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Juridictions pénales
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.
La Cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
Les mineurs ne peuvent pas être jugés par les tribunaux ordinaires. Mais ils peuvent être jugés devant les tribunaux pour enfants ou les cours d'assises des mineurs.
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Ministère chargé de la justice
En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions. Il est compétent pour les 4 premières classes de contraventions (par exemple, pour violences légères).