Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous faites voler votre carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » ou « membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse », vous pouvez ou devez accomplir des démarches. Si vous êtes Européen ou Suisse, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.
Déclaration de vol
Vous devez effectuer votre déclaration de vol :
-
si le vol a eu lieu en France : au commissariat de police où à la gendarmerie où l'infraction s'est produite,
-
si le vol a eu lieu à l'étranger : aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.
Un récépissé vous est remis.
Démarche facultative pour l'Européen ou le Suisse
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre carte de séjour.
Vous devez présenter :
-
votre récépissé de déclaration de vol,
-
votre titre d'identité ou passeport en cours de validité,
-
1 photocopie de votre carte volée,
-
l'indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen),
-
3 photos d'identité.
La délivrance d'un duplicata est payante.
Vous devrez payer une taxe de 25 €, par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement de la taxe vous est demandé au moment de la remise de votre carte.
Démarche obligatoire pour la famille non européenne
Si vous êtes majeur, non-européen et membre de la famille d'un Européen ou Suisse, vous devez détenir une carte de séjour.
En cas de vol, vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre carte de séjour.
Vous devez présenter :
-
votre récépissé de déclaration de vol,
-
votre passeport en cours de validité,
-
si votre droit de séjour est fondé sur votre lien avec un Européen ou un Suisse (mariage, partenariat ou concubinage) : selon le cas, extrait d'acte de mariage, attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage,
(documents correspondant à la situation au moment de la demande)
-
1 photocopie de votre carte volée,
-
l'indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen),
-
3 photos d'identité.
La délivrance d'un duplicata est payante.
Vous devrez payer une taxe de 25 €, par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement de la taxe vous est demandé au moment de la remise de votre carte.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
En France : pour effectuer sa déclaration de vol
À l'étranger : pour effectuer sa déclaration de vol
En France : pour effectuer sa déclaration de vol
Ministère chargé de l'intérieur
Personne domiciliée hors Paris : pour demander un duplicata de sa carte de séjour
Ministère chargé de l'intérieur
Personne domiciliée à Paris : pour demander un duplicata de sa carte de séjour
Personne domiciliée hors Paris : pour demander un duplicata de sa carte de séjour (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline