Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

Si l'un de ces motifs ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s'agir d'une vente en liquidation, mais d'une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire.

Les marchandises, neuves ou d'occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte.

La vente par correspondance est aussi concernée.

La liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix par rapport aux prix antérieurement pratiqués.

Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues.

L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Attention : seules les marchandises inscrites à l'inventaire peuvent faire l'objet de la vente en liquidation, ce qui exclut les marchandises réalisées sur commande.

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité, quel qu'en soit le support, qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable.

Elle doit notamment indiquer :

La durée maximale d'une vente en liquidation est de :

Il s'agit d'une durée maximale : le maire peut autoriser seulement une durée plus courte.

En cas de vente de la totalité du stock, la liquidation peut être interrompue avant la fin déclarée de la vente.

En revanche, elle ne peut pas être prolongée au-delà du terme déclaré, même en cas d'invendus. Après la liquidation, si tout le stock n'a pas été écoulé, le commerçant doit revenir aux prix de référence.

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n'a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

À noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement.

Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.

À savoir : lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer la mairie.