Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Peuvent faire l'objet d'une procédure collective :
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les commerçants ;
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les artisans ;
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les personnes physiques exerçant une activité indépendante, profession libérale, agent commercial, y compris une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé ;
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toute personne morale de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc.) ;
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les associations ;
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les agriculteurs ;
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les micro-entrepreneurs ;
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les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) mais uniquement en ce qui concerne leur patrimoine affecté.
Où s'adresser ?
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Références
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