Un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et qui décède en état de cessation des paiements peut faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La procédure peut être ouverte à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit être saisi dans l'année du décès.

Le tribunal peut également être saisi, sans condition de délai, par les héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.