Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur |
Tout savoir sur la démarche
Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences III et IV) ne peut pas être ouvert :
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si le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert),
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si la zone est protégée par arrêté préfectoral.
Sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Le préfet peut, si nécessaire, interdire l'installation de débits de boissons près d'un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, etc.
L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.
Cependant, un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée ultérieurement, n'est pas concerné et peut rester ouvert.
L'ouverture d'un débit de boissons alcoolisées dans un lieu interdit est cependant possible :
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sur autorisation temporaire du maire pour la vente et la distribution de boissons alcooliques des groupes 2 et 3 pour 48 heures maximum et uniquement pour des associations sportives (10 autorisations par an chacune), des organisateurs d'une manifestation agricole (2 autorisations par an et par commune) ou touristique (4 par an).
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avec l'accord des ministres chargés de la santé et du tourisme pour la vente à consommer sur place ou à emporter des boissons des groupes 2 à 5 aux hôtels de tourisme et restaurants avec installations sportives.
Un exploitant qui ne respecte pas ces interdictions encourt jusqu'à 3 750 € d'amende et la fermeture de l'établissement.
Attention : la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.
Où s'adresser ?
Ministère chargé de l'intérieur
Service-public.fr
Pour les débits de boissons situés à Paris
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline