Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Vente au déballage
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur |
Tout savoir sur la démarche
La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.
Caractéristiques de la vente
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :
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les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers ;
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les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.
Dérogations
Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente :
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les professionnels titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) ;
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les commerçants effectuant des tournées de vente ;
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les maisons de vente aux enchères publiques ;
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les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.
Déclaration préalable
L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration au maire de la commune, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.
La déclaration doit être faite via le formulaire cerfa n°13939*01.
Formulaire : Déclaration préalable d'une vente au déballage
La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).
L'envoi doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
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15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.) ;
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en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public ;
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aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.
Une copie de la déclaration doit être transmise à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente , donc auprès de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) compétente.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur (DDEEES)
Permet aux professionnels parisiens de déclarer une vente en liquidation des stocks (bureau du commerce du tourisme et de la prospective - BACTP), demander un emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte (bureau des marchés de quartier - BMQ) ou obtenir une aide pour la création d'entreprise (bureau de l'innovation et des entreprises- BIE)
8, rue de Cîteaux - 75012 Paris
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 14h à 16h30
+33 1 71 19 20 00
Durée de la vente
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement.
Cette durée ne concerne pas la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.
Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Services en ligne
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Déclaration préalable d'une vente au déballage
[Formulaire - Cerfa n°13939*01]
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Registre d'une vente au déballage
[Formulaire]
Où s'adresser ?
Ministère chargé de l'économie
Références
- Code de commerce : articles L310-2 à L310-7
- Code de commerce : articles R310-8 à R310-9 : Déclaration préalable et registre
- Code de commerce : article R310-19 : Sanctions
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