Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Avertissement
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Tout dépend de la date de souscription du contrat et sa durée au moment du retrait.
* Cas 1 : Contrat souscrit avant 1983
Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)
* Cas 2 : Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :
-
Licenciement ;
-
Mise à la retraite anticipée ;
-
Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
-
Liquidation judiciaire.
Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)
* Cas 3 : Contrat souscrit après le 25 septembre 1997
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont imposables à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel.
À savoir : la base d'imposition est constituée par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées.
|
Durée du contrat au moment du retrait |
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie |
|---|---|
|
Moins de 4 ans |
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %. |
|
Entre 4 et 8 ans |
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %. |
|
Plus de 8 ans |
Cas général : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %. Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt. Contrats investis en actions : Exonération |
Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :
-
Licenciement ;
-
Mise à la retraite anticipée ;
-
Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
-
Liquidation judiciaire.
Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Téléservice]
-
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
[Module de calcul]
-
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
[Formulaire - Cerfa n°10330*21]
-
Déclaration 2017 en ligne des revenus
[Téléservice]
Pour en savoir plus
-
Revenus de capitaux mobiliers
Ministère chargé des finances
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Pour s'informer
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Références
- Code général des impôts : article 125-0-A : Imposition des contrats d'assurance vie
- BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline