Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Carte grise d'un véhicule d'occasion : comment faire la pré-demande en ligne ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le service de pré-demande de changement de titulaire en ligne permet de faciliter la démarche pour obtenir la carte grise d'un véhicule d'occasion que vous devez acheter. En effet, avec ce service et sous conditions, vous complétez votre dossier avant de vous rendre à la préfecture et le traitement de votre demande peut ainsi être accéléré.
À savoir : vous pouvez également préparer la démarche d'immatriculation en complétant les formulaires adaptés.
Pour utiliser le service, il faut que le véhicule que vous allez acheter soit au nouveau format d'immatriculation (appelé numéro SIV, par exemple AB-123-CD ).
Vous devrez impérativement :
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imprimer l'accusé d'enregistrement d'opération, après avoir effectué la pré-demande,
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le faire valider dans les 4 jours suivant cette impression en vous rendant à un guichet de la préfecture avec l'ensemble des pièces nécessaires à la ré-immatriculation.
Ce service est gratuit et facultatif.
Le vendeur et l'acheteur doivent se mettre d'accord pour respecter les étapes dans la ré-immatriculation d'un véhicule :
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en premier lieu, le vendeur enregistre la déclaration de cession en préfecture avant que l'acheteur n'entame les démarches de pré-demande de changement de titulaire en ligne,
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puis l'acheteur effectue les démarches de pré-demande en ligne.
Le changement de titulaire ne sera effectif qu'après passage en préfecture.
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Comment remplir une pré-demande de changement de titulaire en ligne ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Motorisé par
, un service d'aYaline