Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'employeur peut accorder à son salarié, cadre ou animateur de jeunesse, une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.
Qui est concerné ?
Pour pouvoir bénéficier du congé de formation, il faut :
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être encadrant ou animateur de jeunesse,
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et avoir moins de 25 ans. Toutefois, le salarié de plus de 25 ans peut également bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, s'il participe à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
Demande
Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser :
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la date de la formation,
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la durée de la formation,
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et la désignation de l'organisme responsable de la formation.
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Réponse de l'employeur
L'employeur peut refuser d'accorder le congé en fonction du nombre de salariés déjà bénéficiaires du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise après consultation :
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du comité d'entreprise,
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ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de sa demande.
En dehors de ces 2 cas (refus pour dépassement du nombre de salariés absents et raisons tenant à la production et bonne marche de l'entreprise), l'employeur est tenu d'accepter la demande de congé.
Durée du congé
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an. Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours par an.
À l'issue de la formation
Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
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Où s'adresser ?
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Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
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Références
- Code du travail : articles L3142-43 à L3142-46 : Conditions pour en bénéficier et durée
- Code du travail : articles D3142-17 à D3142-24 : Démarches et réponse de l'employeur
Voir aussi
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