Bourg-la-Reine |
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des affaires sociales |
Pour satisfaire à son obligation d'exercer personnellement son activité, le pharmacien, titulaire de l'officine, peut se faire assister par du personnel, titulaire du Diplôme d'État de docteur en pharmacie, autorisé à exercer sous sa supervision.
En effet, en toutes circonstances, les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe.
Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la préparation des médicaments est calculé en fonction du volume d'activité de la pharmacie, déterminé selon le CAHT.
Le nombre d'adjoints obligatoires correspond au nombre d'équivalents temps plein (ETP), et non pas au nombre de personnes.
Ce nombre obligatoire n'est qu'un minimum qui peut être augmenté pour assurer la présence pharmaceutique continue pendant les heures d'ouverture de la pharmacie et l'encadrement des préparateurs.
En outre-mer, le CAHT est affecté d'un coefficient multiplicateur :
1,26 à La Réunion et à Mayotte,
1,32 en Guadeloupe et en Martinique,
1,34 en Guyane,
1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par exemple, une officine située en métropole et qui réalise un CA de 6,5 millions par an doit obligatoirement comprendre 5 pharmaciens : le titulaire de l'officine et 4 assistants (2 au titre de la tranche de 3,9 millions d'euros et 2 pour chaque tranche de 1,3 million d'euros supplémentaires).
Chaque année, le titulaire de l'officine doit déclarer son chiffre d'affaires avant le 30 avril auprès de l'ARS dont il dépend.
L'officine reçoit directement de l'ARS dont elle dépend un formulaire pré-rempli cerfa n°12630*03 (attention, ce formulaire n’est pas disponible en ligne).
Attention : un étudiant en pharmacie titulaire du certificat de remplacement ne peut être engagé en tant que pharmacien adjoint : il ne peut donc être pris en compte comme un pharmacien adjoint.
Pour déclarer le chiffre d'affaires annuel
Ministère chargé de la santé
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