Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Livrets, comptes et titres d'épargne : compte à terme (CAT)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un compte à terme (ou dépôt à terme) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.
De quoi s'agit-il ?
Un compte à terme (CAT) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.
Les règles du CAT relèvent en majorité de la liberté contractuelle, c'est à dire de l'accord que vous concluez avec l'organisme financier.
L'organisme financier peut vous proposer une grande variété de contrats (liste non exhaustive) :
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CAT à taux fixe
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CAT à taux progressif
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CAT à taux variable
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Contrat vous engageant à ouvrir plusieurs CAT avec des fonctionnements différents
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Contrat composé d'un CAT mais aussi d'autres produits d'épargne
Ouverture
Pour ouvrir un CAT, vous signez un contrat avec l'organisme financier. Au préalable, l'organisme financier vous explique le fonctionnement du CAT. En cas de CAT à taux variable, il doit vous remettre un document spécifique d'information.
Le contrat vous informe notamment sur les point suivants :
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Montant du dépôt (minimum et maximum)
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Durée
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Rémunération (taux d'intérêt, paiement des intérêts par périodicité ou à l'échéance)
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Pénalités en cas de remboursement des fonds avant l'échéance prévue
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Conditions de renouvellement à l'échéance
Fonctionnement
À l'ouverture du compte, vous effectuez un versement unique (si vous voulez verser une somme supplémentaire, vous devez ouvrir un autre compte).
Les montants minimum et maximum sont variables selon les organismes financiers.
Les sommes que vous versez sont bloquées pour 1 mois au minimum.
Au-delà, la durée peut être déterminée (par exemple 1 an) ou renouvelable (par exemple tous les 6 mois).
Si vous souhaitez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, vous devez payer des pénalités.
Les pénalités varient d'un organisme financier à l'autre.
Rémunération
Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée du compte.
Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre). Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt est important.
Le taux de rémunération est variable, indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.
L'organisme vous informe périodiquement sur la situation de votre placement et sur la faculté de ne pas renouveler votre contrat.
Fiscalité
Les intérêts sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers (barème de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Pour s'informer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Pour s'informer et ouvrir un compte à terme
Références
- Décision n°69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers : Règles relatives au compte à terme (article 1er)
- Règlement n°86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit : Rémunération des comptes à terme (article 4)
- Code civil : articles 1927 à 1946 : Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937)
- Code monétaire et financier : article L312-2 : Obligation de restitution des fonds reçus du public
- Code général des impôts : articles 124 à 125 : Dépôts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124)
- Décision n°69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques : Règles relatives au compte à terme (article 2)
- Recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel n°2012-R-02 du 12 octobre 2012 sur la commercialisation des comptes à terme
- Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Voir aussi
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Comptes bancaires
[Argent]
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Livrets, plans et comptes d'épargne
[Argent]
Motorisé par
, un service d'aYaline