Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on refuser la démission d'un dirigeant d'une association ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non, le dirigeant d'une association peut renoncer à ses fonctions avant le terme de son mandat, sous certaines conditions.
* Cas 1 : Démission volontaire
Si le dirigeant renonce volontairement à ses responsabilités, il doit respecter les dispositions prévues par les statuts (par exemple, démission précédée d'un préavis).
Le dirigeant doit notifier sa décision à l'association.
Il doit faire une déclaration écrite ou verbale, en conservant une preuve de sa communication aux instances dirigeantes ou aux membres.
La déclaration peut se faire :
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par courrier adressé au président en recommandé avec accusé de réception,
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par lettre annexée au compte-rendu d'une réunion de conseil d'administration,
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par déclaration verbale à l'Assemblée générale.
La déclaration doit comporter une date précise de cessation des fonctions. Elle ne peut faire l'objet de rétractation. La date de démission effective ne peut pas être antérieure à la date de la déclaration verbale ou de la réception du courrier.
Que les statuts le prévoient ou non, le dirigeant démissionnaire doit être soucieux d'une bonne continuité dans la gestion de l'association. Si le dirigeant manquait à ces obligations, sa démission serait effective, mais il devrait verser à l'association des dommages-intérêts, à proportion des dégâts causés.
* Cas 2 : Démission forcée
Si le dirigeant doit démissionner, l'association ne peut pas lui imposer des conditions contraignantes. Dès que sa décision de démissionner a été notifiée à l'association, sa responsabilité ne peut plus être engagée.
C'est le cas :
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s'il se trouve en position de conflit d'intérêts,
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s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
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s'il est soumis à une interdiction de gérer,
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s'il est placé sous tutelle ou curatelle,
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s'il a accepté des fonctions de gestion dans une association concurrente,
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si ses fonctions associatives sont devenues incompatibles avec sa profession, en raison d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de son employeur (si, par exemple, le dirigeant est militaire, agent public, parlementaire ou commissaire aux comptes), etc.
Questions ? Réponses !
Références
- Code civil : articles 1991 à 1997 : Obligations du mandataire
- Code civil : articles 2003 à 2010 : Manières dont finit un mandat
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