Sont concernées par la contribution sur les activités privées de sécurité les personnes :

Les activités privées de sécurité concernent la surveillance et le gardiennage, de transport et de protection physique des personnes (vigiles ou agents de surveillance d'immeubles ou de magasins, maîtres-chiens, agents de sûreté aéroportuaire, etc.).

Ne sont pas considérées comme des activités privées de sécurité, la sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP), qui a des règles spécifiques.

Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité est de :

La rémunération comprend toutes les sommes versées aux salariés : salaires, indemnités de congés payés, primes, avantages en nature, etc.

Dans le cas où une entreprise effectue aussi d'autres activités, elle peut :

À savoir : en cas de sous-traitance, l'entreprise qui sous-traite doit être considérée comme cliente de celle qui effectue la prestation et doit donc payer la contribution indiquée sur la facture du fournisseur. Le fournisseur doit régler la contribution qu'il a facturée au titre de la prestation sous-traitée.

La contribution sur les activités privées de sécurité doit être réglée au moment du paiement des prestations.

Elle s'ajoute au prix payé par le client et doit être indiquée dans la facture.

Considérée comme une taxe annexe à la TVA, elle est liquidée et recouvrée comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de la déclarer et la payer en même temps que la TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, doit obligatoirement faire sa déclaration en ligne.

L'entreprise non soumise à un régime réel d'imposition peut utiliser les imprimés suivants :

À noter : La taxe CNAPS est assujettie à la TVA.