Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le conducteur d'un véhicule a l'obligation d'être assuré contre les dommages qu'il peut causer à autrui. Il s'agit de la garantie responsabilité civile. Cependant, l'assureur peut parfois refuser d'assurer une personne, pour diverses raisons. L'assuré peut alors se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT).
Recours au bureau central de tarification (BCT)
Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d'assurances refuse de garantir votre véhicule avec la garantie obligatoire.
Le BCT ne peut être saisi que si la compagnie d'assurances vous refuse la garantie obligatoire de responsabilité civile.
Il pourra contraindre la compagnie à vous proposer cette garantie.
L'assureur ne pourra cependant pas être obligé de vous proposer une garantie complémentaire.
Procédure à suivre
Vous devez avoir sollicité la souscription d'un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusée.
Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé « proposition d'assurance ». Il ne peut pas refuser de vous remettre ce document.
Vous devez ensuite adresser au siège social de cet assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.
Accompagnez ce courrier :
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d'un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
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des photocopies de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire.
Demandez également à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance au tiers, indiquant le montant de la prime et les majorations appliquées.
La société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.
Si l'assureur refuse de vous assurer ou s'il ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.
Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l'assureur disposait pour vous répondre).
Adressez-lui un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :
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le deuxième exemplaire complété de « proposition d'assurance »,
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l'accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé,
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le devis fourni par l'assurance et la lettre de refus de la société (s'ils vous ont été envoyé),
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la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire,
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le relevé d'information dans l'ancienne compagnie d'assurance,
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le dernier avis d'échéance de votre contrat,
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et, en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la copie de la décision judiciaire.
À savoir : c'est vous qui devez choisir la compagnie d'assurance auprès de qui vous souhaitez souscrire, le BCT ne pourra pas vous en proposer.
Montant de la cotisation
Le BCT fixe le montant de la cotisation.
La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois. Il vous en informe ainsi que l'assureur.
Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va garantir votre véhicule.
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Références
- Code des assurances : articles L211-1 et L211-2 : Personnes assujetties
- Code des assurances : articles L212-1 à L212-3 : Le bureau central de tarification
- Code des assurances : articles R250-1 à R250-6 : Dispositions relatives au Bureau central de tarification
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