Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Accident de la route : indemnisation par le FGAO
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation.
Conditions d'intervention
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler.
L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.
L'accident de la circulation doit impliquer :
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un véhicule terrestre à moteur,
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ou une personne circulant sur la voie publique,
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ou un animal.
Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :
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le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
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le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
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les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE.
* Cas 1 : Dommages corporels
Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant
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si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,
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ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,
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ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.
Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.
* Cas 2 : Dommages matériels
Les dommages matériels sont pris en charge :
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si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
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ou si le responsable n'est pas assuré.
L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.
Attention : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.
Qui saisit le FGAO ?
L'assurance saisit généralement le FGAO.
À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.
Quand le saisir ?
Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.
Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
Comment saisir le FGAO ?
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Pour saisir le FGAO
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.
Pour un complément d'information
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Références
- Code des assurances : articles R421-18 à R421-20 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
- Code des assurances : article R421-1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Code des assurances : articles R421-2 à R421-17 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
- Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1 : Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens
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