Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'indemnisation de l'assuré en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule n'est pas automatique. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire. L'assuré doit donc avoir souscrit cette garantie spécifique pour être couvert contre ce risque. Par ailleurs, l'étendue de cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut exclure les accessoires du véhicule. De plus, pour être indemnisé, l'assuré doit respecter les démarches à accomplir.
Véhicule non assuré contre le vol
Cette assurance n'est pas obligatoire.
Si le véhicule n'est pas assuré contre le vol, l'assurance ne vous indemnisera ni du vol du véhicule, ni de celui d'un accessoire.
Indemnisation du véhicule
Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.
* Cas 1 : Traces d'effraction
Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer qu'il y a eu effectivement tentative de vol par des preuves matérielles. Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques...
Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.
Il faut alors apporter tous les éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles. En cas de désaccord persistant, seul un tribunal peut trancher.
* Cas 2 : Véhicule volé retrouvé
L'assurance vous indemnise :
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des frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur),
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du montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise.
Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.
* Cas 3 : Véhicule volé non retrouvé
La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.
Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.
L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.
Cette valeur, appelée « valeur de remplacement à dire d'expert », est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage.
Toutefois, le contrat peut préciser une autre valeur : par exemple, une valeur conventionnelle précisée au contrat ou une valeur à neuf durant les 6 mois qui suivent l'achat.
* Cas 4 : Véhicule retrouvé après indemnisation
Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, vous avez le choix si celui-ci est retrouvé entre :
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conserver le montant de l'indemnisation et abandonner son véhicule,
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ou reprendre le véhicule et rembourser l'indemnisation si elle a déjà été versée.
Indemnisation des objets transportés et accessoires
Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés. Pour couvrir ce type de risque, il faut parfois souscrire des garanties complémentaires.
En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.
Pour être indemnisé, vous devez avoir souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un « vol à la roulotte » ou « vol à la portière ».
Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).
Les objets de valeur seront couverts si les dispositions contractuelles le prévoient.
Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.
Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires prévus par le catalogue du constructeur ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.
Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.
Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.
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Références
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 : Règles relatives aux assurances de dommages
Motorisé par
, un service d'aYaline