Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique qui reprend un poste moins rémunéré. Elle est versée pour une durée limitée.
De quoi s'agit-il ?
L'ATD est une allocation qui prévoit une compensation financière au salarié licencié pour motif économique reclassé dans un emploi moins rémunéré que le poste qu'il occupait auparavant.
Conditions
Pour percevoir l'ATD, les conditions suivantes doivent être respectées :
-
le salarié a été licencié pour motif économique,
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l'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État,
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le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (CDI ou CDD),
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le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique.
Démarches
Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplit le bulletin d'adhésion à la convention d'ATD.
Formulaire : Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Montant
Le montant de l'ATD est calculé au moment de l'embauche.
Il s'agit d'un montant forfaitaire calculé en fonction de la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) et le nouveau salaire.
Par exemple, si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de son ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 €.
Où s'adresser ?
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Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
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Références
- Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives : Conditions
- Code du travail : article L5123-2 : Conditions
- Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11 : Conditions, montant et durée
- Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressive
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