Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Prime d'activité : conditions d'attribution et montant
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs de 18 ans ou plus, les étudiants salariés et apprentis, et les non-salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait par le biais d'un téléservice ou auprès de la Caf ou de la CMSA.
Conditions à remplir
Les conditions à remplir varient selon votre situation.
* Cas 1 : Vous êtes français
** Cas 1.1 : Travailleur majeur
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez :
-
avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes ;
-
et résider en France de manière stable et effective.
** Cas 1.2 : Étudiant ou élève
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez vivre en France de manière stable et effective et :
-
soit avoir une activité (salariée ou non) et percevoir un revenu professionnel mensuel supérieur à 907,19 €
(les gratifications de stage ne sont pas considérées comme des revenus d'activité)
-
soit assumer la charge d'un enfant
** Cas 1.3 : En congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez :
-
percevoir des revenus professionnels modestes ;
-
et résider en France de manière stable et effective.
** Cas 1.4 : Travailleur non salarié
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.
* Cas 2 : Vous êtes étranger
** Cas 2.1 : Travailleur majeur
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes ;
-
résider en France de manière stable et effective ;
-
remplir les conditions de séjour en France.
|
Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande |
|
Étranger d'un autre pays |
|
** Cas 2.2 : Élève, étudiant, stagiaire, apprenti
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
avoir une activité (salariée ou non) et percevoir un revenu professionnel mensuel supérieur à 907,19 € ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
-
résider en France de manière stable et effective ;
-
remplir les conditions de séjour en France.
|
Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
|
Étranger d'un autre pays |
|
** Cas 2.3 : En congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez :
-
percevoir des revenus professionnels modestes ;
-
résider en France de manière stable et effective ;
-
remplir les conditions de séjour en France.
|
Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
|
Étranger d'un autre pays |
|
** Cas 2.4 : Travailleur non salarié, agricole et non agricole
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez respecter les conditions suivantes :
-
résider en France de manière stable et effective, ;
-
si vous êtes non salarié agricole, vos derniers bénéfices agricoles annuels connus ne doivent pas dépasser environ 16 592,00 (pour une personne seule) ;
-
si vous êtes non salarié non agricole, le dernier chiffre d'affaires annuel connu ne doit pas dépasser un plafond variant de 32 900 € hors taxes (HT) à 82 200 € HT en fonction de l'activité ;
-
remplir les conditions de séjour en France,
|
Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
|
Étranger d'un autre pays |
|
** Cas 2.5 : Travailleur détaché
Si vous êtes détaché temporairement en France, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime d'activité.
Calcul du montant de la prime d'activité
* Cas 1 : Cas général (Caf)
Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Module de calcul : Simulateur en ligne Caf : pour savoir si vous avez droit à la prime d'activité et estimer son montant
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Téléservice : Simulateur et demande de prime d'activité - MSA
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
-
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 62 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur ;
-
les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire (= montant variable + 62 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de base de la prime d'activité pour une personne seule équivaut à 526,25.
Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1ère personne supplémentaire ;
-
30 % par personne supplémentaire ;
-
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3ème personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire garanti est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
-
déclaration de grossesse ;
-
naissance d'un enfant ;
-
prise en charge d'un enfant ;
-
séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Le montant forfaitaire est augmenté pour chaque travailleur présent dans le foyer. L'augmentation tient compte de ses revenus professionnels.
Elle est attribuée autant de fois qu'il y a de personnes en activité dans le foyer et dont les revenus dépassent un certain seuil.
Le montant de la prime d'activité est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.
Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, etc), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.
Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :
-
des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL) ;
-
ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
63,15 |
|
2 |
126,30 |
|
3 ou plus |
156,30 |
Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égale à 34,90 € soit (526,25 + 806 € (62 % des revenus) + 67,06 € (bonification) - (1300 € +64,41 € ).
Démarches
La demande de prime d'activité se fait par le biais d'un téléservice ou par le dépôt d'un formulaire auprès de la Caf ou de la CMSA.
* Cas 1 : Si vous dépendez de la Caf
Vous devez effectuer une simulation suivie d'une demande en ligne.
Téléservice : Demande de prime d'activité - Caf
* Cas 2 : Si vous dépendez de la CMSA
Vous devez effectuer une demande sur le site internet de la MSA.
Téléservice : Simulateur et demande de prime d'activité - MSA
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Services en ligne
-
Demande de RSA ou de prime d'activité
[Formulaire - Cerfa n°15481*01]
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
[Module de calcul]
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-7 : Conditions d'attribution
- Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5 : Conditions d'ouverture du droit
- Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3 : Détermination du montant
- Code de la sécurité sociale : article R843-1 : Détermination du montant
- Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9 : Attribution, service et financement
- Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5 : Ressources prises en compte
- Code de la sécurité sociale : articles D845-1 et D845-2 : Dispositions propres aux non salariés
Motorisé par
, un service d'aYaline