Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Handicap : carte européenne de stationnement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre.
De quoi s'agit-il ?
La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Attention : le titulaire de la carte peut être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
Mesures transitoires
La carte de stationnement est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).
La carte de stationnement peut encore être délivrée jusqu'au 1er juillet 2017 et est valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. La carte de stationnement délivrée à titre permanent reste elle aussi valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de cette carte peuvent ultérieurement demander son remplacement par une CMI. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne procèdent pas encore au remplacement de ces cartes qui restent valables.
Personnes concernées
La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :
-
réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
-
ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).
On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :
-
la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
-
la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
-
la personne a une prothèse de membre inférieur,
-
la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).
À savoir : une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.
Démarche
La demande de carte doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Ce formulaire doit être accompagné :
-
d'une photo d'identité,
-
d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),
-
d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...).
L'ensemble des documents doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Durée d'attribution
La carte est attribuée :
-
soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR),
-
soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon votre situation).
Utilisation de la carte
La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.
Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule.
À noter : la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
De quoi s'agit-il ?
La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Attention : le titulaire de la carte peut être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
Personnes concernées
La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :
-
réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
-
ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).
On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :
-
la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
-
la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
-
la personne a une prothèse de membre inférieur,
-
la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).
À savoir : une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.
Démarche
La demande de carte doit être faite sur papier libre.
Cette demande doit être accompagnée :
-
d'un certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées,
-
d'une photocopie de la carte d'invalidité,
-
d'une photo d'identité récente en couleur,
-
d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),
-
d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...).
L'ensemble des documents dot être envoyé au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Durée d'attribution
La carte est attribuée :
-
soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR),
-
soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon votre situation).
Utilisation de la carte
La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.
Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule.
À noter : la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Services en ligne
-
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
[Formulaire - Cerfa n°13788*01]
Pour en savoir plus
-
Accessibilité du stationnement pour personnes handicapées
Ministère chargé de l'environnement
-
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Références
- Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles : article R241-21 : Démarche
- Code de l'action sociale et des familles : article L241-3-2 : Fonctionnement et critères d'attribution
- Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées : Articles 4 et 5
- Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Motorisé par
, un service d'aYaline