Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
Le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo porte sur les logiciels de loisir mis à la disposition du public (sur un support ou en ligne), intégrant des éléments de création artistique et technologique, interactifs et scénarisés sous forme d'images animées (sonorisées ou non). Les entreprises peuvent en bénéficier sous certaines conditions de montant et de destination notamment.
Qui peut en bénéficier
Toute entreprise de création (réalisation artistique et technique) de jeux vidéo :
-
soumise à l'impôt sur les sociétés (ou exonérées),
-
en règle avec la législation sociale,
-
ayant engagé des dépenses spécifiques à la création du jeu vidéo.
À savoir : dans le cas où des entreprises créent ensemble un jeu vidéo, elles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Chacune doit faire sa propre demande.
Activités concernées
Tout jeu vidéo qui :
-
a un coût de développement d'au moins 100 000 €,
-
est destiné à une commercialisation auprès du public,
-
est réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs français ou ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (les étrangers non européens, reconnus comme résidents en France, sont considérés comme citoyens français),
-
contribue au développement et à la diversité de la création française et européenne (originalité ou le caractère innovant du concept, par exemple).
À noter : les jeux vidéo à caractère pornographique ou de très grande violence sont exclus du crédit d'impôt.
Montant et dépenses éligibles
Le crédit d'impôt, calculé chaque année, doit être égal à 20 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo :
-
les dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises neuves (sauf les dotations aux amortissements des immeubles),
-
rémunérations des auteurs,
-
dépenses de personnel et charges sociales afférentes,
-
dépenses de fonctionnement (fournitures, frais d'entretien, documentation, etc.),
-
dépenses de sous-traitance (1 million d'euros maximum par an).
À savoir : le crédit d'impôt sera égal à 30% et son plafond fixé à 6 millions € dès l'entrée en vigueur d'un décret en 2017.
Demande d'agrément
L'entreprise créatrice de jeux vidéo doit d'abord effectuer, avant que le jeu soit terminé, une demande d'agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
La décision d'agrément provisoire ouvre droit au crédit d'impôt à partir de la réception du dossier par le CNC.
Une fois le jeu terminé, et 36 mois au plus tard après l'agrément provisoire, l'entreprise doit adresser au CNC une demande d'agrément définitif. En l'absence de cette demande, le crédit d'impôt doit être reversé par l'entreprise.
Déduction fiscale
Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).
* Cas 1 : Entreprise individuelle
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :
-
reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
-
y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
-
y joindre l'imprimé fiscal n°2079-VIDEO à la déclaration de résultat
-
reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro
* Cas 2 : Société
L'entreprise soumise à l'IS doit :
-
joindre l'imprimé fiscal n°2079-VIDEO au relevé de solde d'IS n°2572
-
lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Services en ligne
-
Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo
[Formulaire - Cerfa n°13606*09]
-
Dossier de demande d'agrément provisoire crédit d'impôt jeux vidéo
[Formulaire]
-
Dossier de demande d'agrément définitif crédit d'impôt jeux vidéo
[Formulaire]
-
Crédit d'impôt en faveur de la création de plusieurs jeux vidéo au cours de la même année
[Formulaire - Cerfa n°13607*09]
Où s'adresser ?
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline