Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non. La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, seuls les salariés soumis à ses dispositions peuvent conclure une rupture conventionnelle. Il n'existe pas de disposition équivalente pour les agents publics.
Dernière mise à jour le 21 décembre 2015
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