Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qu'est-ce qu'une fondation hospitalière ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une fondation hospitalière est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général en vue de concourir aux missions de recherche dévolues au service public hospitalier.
Définition
Une fondation hospitalière est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général en vue de concourir aux missions de recherche dévolues au service public hospitalier.
La fondation résulte de l'affectation irrévocable à l'établissement de santé concerné de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs.
Création
Les statuts de la fondation hospitalière définissent l'organisation et les règles de fonctionnement interne de la fondation.
Les directeurs des établissements publics de santé fondateurs présentent devant les conseils de surveillance le projet des statuts de la fondation.
Ce projet est accompagné :
-
de l'avis des commissions médicales d'établissement ;
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et lorsqu'un des établissements fondateurs est un centre hospitalier universitaire, de l'avis du vice-président du directoire chargé de la recherche.
Le projet de statuts, accompagné des délibérations des conseils de surveillance, est adressé :
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au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la fondation ;
-
et lorsqu'un des établissements fondateur est un centre hospitalier universitaire, au ministre chargé de la recherche.
Les statuts sont approuvés par décret. La fondation acquiert la personnalité juridique à partir de la publication de l'extrait d'approbation de ses statuts au « Journal officiel ».
Fonctionnement
La fondation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le conseil d'administration est composé de représentants des établissements publics qui ont affecté des biens, droits ou ressources à la fondation.
Le directeur est désigné par le président du conseil d'administration après avis du conseil.
La fondation est dotée d'un conseil scientifique, composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration selon des modalités définies par les statuts.
Le conseil scientifique est consulté sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation, sur son programme de travail et sur les orientations de son activité annuelle.
Financement et contrôle de la fondation
La dotation initiale de la fondation est constituée des apports des membres fondateurs :
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en biens matériels et immatériels ;
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en droits ;
-
en ressources.
Elle peut être augmentée :
-
d'une part de l'excédent des ressources annuelles ;
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par des dons ou des legs.
Les ressources annuelles de la fondation sont composées :
-
du revenu de la dotation ;
-
de la part consommable de la dotation. La part non consommée de la dotation ne peut pas être inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, à un million € pour les fondations dont la dotation est supérieure à 10 millions € ;
-
de produits financiers ;
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du produit des dons et legs ;
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de subventions ;
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du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;
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des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;
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des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.
Sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) :
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l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
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les états rectificatifs votés par le conseil d'administration ;
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les délibérations portant sur la vente ou le don de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ;
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les délibérations portant sur la constitution d'hypothèques ou la souscription d'emprunts.
Personnels des fondations hospitalières
Les personnels des fondations hospitalières peuvent être :
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des fonctionnaires ;
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des agents contractuels de droit public ;
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des praticiens hospitaliers ;
-
des salariés de droit privé.
Dissolution
La fondation est dissoute :
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sur décision du conseil d'administration ;
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ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts ;
-
ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale, ou à un million € pour les fondations dont la dotation est supérieure à dix millions €.
Le conseil d'administration :
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désigne un ou plusieurs commissaires chargés de liquider les biens de la fondation ;
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et attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
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Références
- Code de la santé publique : article L6141-7-3 : Organisation générale
- Code de la santé publique : article R6141-64 : Personnels des fondations
- Code la santé publique : articles R6141-53 et R6141-54 : Dispositions générales
- Code la santé publique : articles R6141-61 à R6141-63 : Financières et contrôle
- Code de la santé publique : articles R6141-55 à R6141-60 : Fonctionnement
- Code la santé publique : articles R6141-65 et R6141-66 : Modification des statuts et dissolution
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