Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Les allocations chômage peuvent-elles être réduites ou supprimées ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les allocations chômage peuvent être réduites ou supprimées par le préfet ou Pôle emploi si vous manquez à vos obligations. Si les services de Pôle emploi constatent ce manquement, ils le signalent sans délai au préfet. Le préfet peut supprimer, temporairement ou définitivement, ou réduire le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les cas suivants :
|
Manquements constatés |
Décision de Pôle emploi |
Décision du préfet |
|
|---|---|---|---|
|
Au 1er manquement |
En cas de manquements répétés |
||
|
Incapacité à justifier de ses recherches d'emploi |
- |
Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois |
Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
|
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi |
Réduction ou suspension temporaire le versement pendant 2 mois maximum |
Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois |
Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
|
Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation |
- |
Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois |
Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
|
Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé |
- |
Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois |
Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
|
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi |
- |
Suppression pendant 2 mois |
Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
|
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE |
- |
Suppression pendant 2 mois |
Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
|
Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi |
- |
Suppression pendant 2 mois |
Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
|
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude |
- |
Suppression pendant 2 mois |
Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
|
Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi |
Réduction ou suspension temporaire le versement pendant 2 mois maximum |
Suppression définitive |
- |
|
Fraudes |
- |
Suppression définitive |
- |
|
Absence de déclaration ou déclaration mensongère faites en vue de percevoir indûment l'ARE |
- |
Suppression définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
- |
Avant de prendre sa décision, le préfet vous informe de la décision envisagée. Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent.
Vous pouvez contester la décision du préfet par un recours gracieux, non suspensif. Si le préfet maintient sa décision, vous pouvez faire un second recours devant le préfet de région. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.
Le retrait du bénéfice des allocations entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi (motifs, etc.)
- Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8 : Radiation (décisions, retrait ARE, durée, etc.)
- Code du travail : articles R5426-3 à R5426-14 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Motorisé par
, un service d'aYaline