Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Taxe à l'essieu (ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers -TSVR)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
Pour financer l'entretien de la voirie, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite « taxe à l'essieu » s'applique aux poids lourds de fort tonnage. Le propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration avant sa mise en circulation.
Véhicules concernés
Sont soumis à la taxe :
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les véhicules ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
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les véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
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les remorques d'un PTAC à partir de 16 tonnes ;
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les véhicules immatriculés en France ou hors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France.
Sont exonérés de la taxe les véhicules :
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de transport des personnes (autocars ou autobus) ;
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destinés à l'exploitation agricole ou forestière ;
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exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises ;
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militaires, du maintien de l'ordre ou de secours ;
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destinés à la vente ou effectuant des essais ;
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de travaux publics non immatriculés ;
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spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure.
Redevable de la taxe
Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule ou le locataire ou sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de plus de 2 ans.
Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule est solidairement responsable du paiement de la taxe et éventuellement de la majoration de retard.
Montant
Le tarif de la taxe à l'essieu est fixé par semestre civil et varie selon la catégorie de véhicules. Par exemple : poids total autorisé en charge (PTAC), poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur à 38 ou 44 tonnes selon le nombre d'essieux, nombre d'essieux, suspension pneumatique des essieux ou non.
Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif semestriel au prorata du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Les véhicules dont le PTAC effectif est supérieur de plus de 5 % au PTAC maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés, sont assujettis à une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % de dépassement.
Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, les véhicules utilisés par les centres équestres et les véhicules de collection peuvent opter pour un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel de la TSVR, sous réserve qu'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre.
À noter : les tarifs sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné).
Déclaration
Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) est tenu, avant sa mise en circulation, d'adresser une déclaration auprès du service national douanier de la fiscalité routière ou à défaut au bureau des douanes dont il dépend.
De même, il faut déclarer la cession, la fin de location ou le retrait de la circulation du véhicule afin de ne plus être redevable de la taxe.
Pour déclarer la taxe par correspondance :
Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
Pièces justificatives
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
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copie du certificat européen de conformité ;
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pour un locataire, une copie du contrat de location ou de crédit-bail ;
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pour un sous-locataire, une copie du contrat de location de 2 ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + une copie du contrat de location de 2 ans ou plus entre le locataire et le sous-locataire ;
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un extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule ;
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pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique de l'essieu moteur, des documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule.
Paiement
Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois. La taxe est exigible d'avance.
Le paiement en ligne est obligatoire à partir de 5 000 €.
Des majorations sont susceptibles d'être appliquées :
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de 10 % en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois ;
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de 0,2 % en cas de non-paiement en ligne au-delà du seuil d'obligation.
Pour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement en ligne les feuilles de liquidation TVR4.
Attention : le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord l'original de la déclaration. Le véhicule peut être conduit vers la bascule publique la plus proche pour une pesée de contrôle.
Services en ligne
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Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque
[Formulaire - Cerfa n°11394*05]
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
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Références
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