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Bourg-la-Reine

Logement social ou logement privé : quelles différences ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement à leurs conditions d'accès, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Objet	Logement social	Logement classique
Conditions d'attribution	Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Certaines personnes sont prioritaires. Attribution par une commission spécifique.	Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de discrimination.
Démarches	Un dossier unique pour toutes les demandes dans un même département.	Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité	Exercice du droit au logement opposable	Aucun, sauf si vous pouvez établir une discrimination.
Fixation du loyer	Niveau de loyer réglementaire	Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes
Révision du loyer	La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers. L'application d'un surloyer s'effectue par ailleurs en cas d'augmentation substantielles des ressources du locataire.	La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers. En fin de bail, le loyer peut être augmenté s'il est sous-évalué, et réduit s'il est sur-évalué
Durée du bail	Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)	3 ans si c'est un logement vide, 1 an si c'est un logement meublé (9 mois si le locataire est étudiant)
Fin du bail	En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail en cas de : dépassement du plafond de ressources, ou logement sous-occupé, ou logement inoccupé, ou logement inadapté (trop grand).	En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail en cas de : reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vente du logement.

Dernière mise à jour le 9 septembre 2015

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