Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Interdiction bancaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'interdiction bancaire sanctionne, pour l'essentiel, l'émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l'interdiction d'émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que vous vous acquittez de vos dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.
Qui peut être concerné ?
* Cas 1 : Émetteur d'un chèque sans provision
Vous êtes interdit bancaire si :
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vous avez émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur votre compte
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et que vous n'avez pas voulu procéder à sa régularisation.
* Cas 2 : Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision
Vous êtes également interdit bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis :
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sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé,
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et pour lequel n'a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision.
* Cas 3 : Interdit bancaire par décision de justice
Si vous êtes impliqué dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure, vous pouvez être condamné à la peine complémentaire d'interdiction bancaire.
Procédure
L'interdiction bancaire est décidée
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par la banque qui gère le compte sur lequel n'ont pu être débités un ou plusieurs chèques sans provision, malgré une ou plusieurs tentatives de régularisation,
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ou par le juge.
L'interdiction concerne tous vos comptes personnels détenus dans toutes les banques.
Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.
Quand elle est à l'origine de la décision, la banque vous en informe par courrier.
À noter : vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Vous devez rendre toutes les formules de chèques barrés en votre possession.
Vous perdez immédiatement le droit d'émettre des chèques.
Si vous ignorez cette contrainte, vous encourez des sanctions pénales :
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une peine de prison (jusqu'à 5 ans),
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une peine d'amende (jusqu'à 375 000 € ).
Incidences sur les autres services bancaires
Être interdit bancaire ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire, le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.
Toutefois, la banque qui tient votre compte peut, de façon négociée ou autoritaire :
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modifier de façon unilatérale la convention de compte dans un sens plus restrictif,
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ou clore le compte.
Dans ce dernier cas, vous devez ouvrir, si nécessaire, un compte dans une autre banque :
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soit celle de votre choix,
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soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l'application de la procédure du droit au compte après avoir subi un refus d'ouverture de compte.
Au final, même si vous êtes interdit bancaire, vous devez pouvoir :
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disposer d'une carte bancaire,
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effectuer des virements et prélèvements,
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réaliser des dépôts et des retraits d'espèces,
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payer avec des chèques de banque.
Levée de l'interdiction bancaire
Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
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il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
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chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.
Attention : vous ne devez pas oublier d'avertir par écrit l'agence bancaire concernée de toute régularisation.
Contestation de l'interdiction
Une banque peut vous indiquer que vous faîtes l'objet d'un fichage au FCC, alors qu'il n'y a pas ou plus de raisons pour qu'il en soit ainsi. Dans pareil cas, vous devez demander des rectifications auprès de la banque, puis, si le problème persiste, auprès d'autres personnes.
Pour contester votre inscription comme interdit bancaire vous devez d'abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par écrit :
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de rectifier ses bases de données internes,
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et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.
Si après 2 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez :
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faire appel au au médiateur bancaire,
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et vous adresser directement au FCC.
Après 2 mois d'attente infructueuse, si vous contestez votre inscription comme interdit bancaire, vous pouvez porter plainte pour faire valoir votre droit de rectification :
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auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil)
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ou auprès du Procureur de la République.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Demander la levée d'interdiction bancaire auprès de son agence bancaire
[Lettre type]
-
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
[Lettre type]
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