Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle.
Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.
En règle générale, les commissions ou courtages sont fixés en pourcentage du prix de vente ou d'achat des biens objets de la transaction ou du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise qui a recours à l'intermédiaire ou au mandataire.
Les personnes physiques ou morales (associations, sociétés immobilières, syndicats professionnels, administrations notamment) doivent déclarer les honoraires (ou commissions) s'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire (le seuil était fixé à 600 € jusqu'en 2014).
Ne sont pas concernés les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel (par exemple, honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé.
La déclaration doit être effectuée en ligne ou au moyen de l'imprimé DAS2 :
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avant le 1er mai de chaque année, si l'exercice coïncide avec l'année civile, et pour les entrepreneurs individuels ;
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ou dans les 90 jours (soit 3 mois environ) après la clôture de l'exercice (uniquement pour les sociétés).
Pour chaque bénéficiaire (y compris ceux non imposables en France), doivent être indiqués :
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le montant des indemnités ou des remboursements pour frais ;
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ou la valeur réelle des avantages en nature accordés.
Les déclarants qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration pour plus de 200 bénéficiaires doivent transmettre leur déclaration directement en ligne.
En l'absence de déclaration fiscale, l'entreprise encourt une amende égale à :
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50 % des sommes non déclarées ;
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5 % dans les cas des droits d'auteurs.
La sanction n'est pas appliquée dans le cas où l'infraction est :
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la première commise au cours de l'année civile et des 3 années précédentes ;
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régularisée avant la fin de l'année en cours spontanément ou à la première demande du service des impôts.
Au cas où la déclaration est effectuée hors délais, une amende forfaitaire de 150 € est appliquée.
Il existe aussi des amendes si le bénéficiaire des honoraires est localisé dans un État bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Ces rémunérations peuvent être déduites des charges de l'entreprise qui les verse, si :
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elles correspondent à une opération réelle ;
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elles sont justifiées ;
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elles sont proportionnelles aux services rendus.
Attention : à partir du 1er février 2016, la déclaration intègre la déclaration sociale nominative (DSN). Les montants versés en 2016 devront être déclarés avant le 31 janvier 2017.
Services en ligne
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
[Téléservice]
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Déclaration des honoraires ou commissions
[Formulaire - Cerfa n°10144*21 et 12303*12]
Où s'adresser ?
Références
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, un service d'aYaline