Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, une association peut librement choisir son nom. Toutefois, elle ne doit pas choisir un nom protégé ou faisant l'objet d'un droit exclusif ou susceptible de créer une confusion avec le nom d'une personne déjà existante.
Principe de libre choix du nom
Une association peut choisir librement son nom.
Les intitulés suivants sont admis : association, amicale, club, ligue, cercle, mouvement, syndicat (par exemple, syndicat du logement et de la consommation), société (par exemple, société protectrice des animaux).
Quand une association n'est composée que d'associations, elle constitue une union mais peut aussi en pratique s'appeler fédération, confédération, groupe.
Sont notamment acceptés :
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les noms faisant référence à l'activité de l'association tels que par exemple association sportive de ..., association culturelle de ... ;
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les dénominations faisant référence au nom d'une personne physique telles que par exemple association Jean Monnet ;
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les noms de pure fantaisie tels que l'association la vache à lait qui refuse de se laisser traire.
Pour pouvoir être publié au journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), le nom de l'association ne doit pas dépasser 250 caractères (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) .
Il peut être suivi d'un sigle tel que par exemple : société protectrice des animaux (SPA).
L'utilisation d'un sigle seul n'est pas conseillée.
Nom protégé
Une association ne peut pas choisir comme dénomination un nom protégé tels que :
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une marque enregistrée auprès de l'institut national de la propriété industrielle (Inpi) ;
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une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire) telle que par exemple laguiole ;
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le nom de famille d'un particulier sans son accord ;
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un terme correspondant à une qualité ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d'entreprise ou mutuelle.
Nom faisant l'objet d'un droit exclusif
Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre personne morale dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale.
Le caractère original d'un nom est apprécié par le juge.
Nom susceptible de créer une confusion avec le nom d'une personne déjà existante
Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.
Afin de respecter cette obligation, il est utile de vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées.
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Où s'adresser ?
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative
Références
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