Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
La vente d'électricité produite par une installation photovoltaïque est-elle imposable ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous vendez l'électricité produite par votre installation photovoltaïque, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :
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elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
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elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
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elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez déclarer le produit de la vente de votre électricité en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À noter : seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.
Dernière mise à jour le 5 novembre 2015
Services en ligne
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats
[Formulaire - Cerfa n°11085*19]
Références
- Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325 : Conditions d'exonération
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