Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :

Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui prévaut.

Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge.

La réservation du nom de domaine n'équivaut pas à une protection au titre de la propriété intellectuelle.

En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.

Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque, en complément de la réservation du nom de domaine.

C'est pourquoi il est également recommandé, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

Attention : en cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.

Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).

Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.

Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.

Formulaire : Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

À savoir : la déclaration du nom de domaine n'a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial, qui identifient l'entreprise.