Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Comment obtenir une licence d'agence de mannequins ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Toute personne physique ou morale, dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs à titre onéreux des mannequins qu'elle embauche et rémunère, doit obligatoirement détenir une licence.
La licence d'agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet de Paris.
La demande de licence doit être effectuée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France.
Le dossier doit notamment contenir les documents suivants :
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liste des collaborateurs permanents et des délégataires de l'agence,
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note sur les conditions dans lesquelles l'agence exerce son activité (succursales, par exemple),
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déclaration indiquant éventuellement les autres activités ou professions exercées,
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garantie financière assurant, notamment, et si nécessaire, le paiement des salaires et des cotisations sociales.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
L'arrêté portant délivrance, renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au « Journal officiel ».
Une fois la licence délivrée, l'agence doit informer le préfet, dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception, de tout changement portant sur :
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le lieu du siège social (ou de ses succursales),
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les statuts,
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les dirigeants, de collaborateurs permanents, de délégataires (ou d'associés de l'agence).
Tous les 3 ans, le titulaire de la licence est tenu d'envoyer au préfet, dans les 2 mois avant la date d'anniversaire de l'obtention de la licence, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu.
La licence peut être refusée ou retirée, dans les cas de :
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garantie de moralité insuffisante,
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non-respect des conditions d'emploi des mannequins.
L'agence est informée de cette décision et peut présenter ses observations au préalable.
En cas de non-respect de la réglementation propre aux agences de mannequins, le gérant encourt des sanctions pénales. Est notamment puni de 6 mois d'emprisonnement et jusqu'à 75 000 € d'amende :
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le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité,
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de ne pas justifier d'une garantie financière,
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de présenter un engagement de caution ne respectant pas les dispositions légales.
Par ailleurs, si l'agence souhaite employer régulièrement des mannequins de moins de 16 ans, une demande d'agrément spécifique doit être sollicitée en même temps que la licence d'agence de mannequins.
Cet agrément est accordé pour une durée de 1 an renouvelable.
La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de 16 ans une activité de mannequin ne peut provenir que d'agences titulaires de cet agrément.
Où s'adresser ?
Références
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