Une personne physique, domiciliée fiscalement en France, qui souscrit en numéraire au capital d'une PME ou de sa propre entreprise peut bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu (IR) de 18 % des sommes investies.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite annuelle de :

Cette réduction d'impôt est accordée sous réserve notamment que la société bénéficiaire de la souscription respecte les conditions suivantes :

La réduction d'impôt est reprise en cas de :

En revanche, il n'y a pas lieu à reprise de la réduction en cas de :

Les titres reçus en contrepartie de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME ou d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives peuvent être exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour leur valeur totale.

Cette réduction est égale à 50 % du montant des versements effectués, dans la limite annuelle :

La société bénéficiaire doit, notamment :

Sont exclues les sociétés exerçant une activité financière, immobilière (y compris une activité de construction d'immeuble en vue de sa vente ou de sa location) ou de gestion de patrimoine mobilier.

Sauf notamment en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, de licenciement ou de décès du contribuable, la réduction d'impôt est reprise en cas de :

Les personnes qui demandent à bénéficier de cette réduction doivent joindre à leur déclaration d'ISF l'état individuel fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit ou le fournissent dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.

Attention : depuis le 1^er janvier 2016, les apports de biens en nature ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt. De même, ne bénéficient plus de la réduction les souscriptions en numéraire effectuées, à l'occasion d'une augmentation de capital, par un associé ou un actionnaire de la société, sauf s'il s'agit d'un "investissement de suivi".

La donation en pleine propriété d'un fonds artisanal, fonds de commerce, fonds agricole, de la clientèle d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société à un salarié ou à un apprenti permet au donataire, sur option, de bénéficier d'un abattement 300 000 € sur la valeur du fonds, de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

L'entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Lorsque le bien donné a été acquis à titre onéreux par le donateur, l'abattement est subordonné à la condition que le bien ait été détenu depuis plus de 2 ans depuis son acquisition.

Le donataire doit :

Le donataire doit poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique, de manière effective et continue pendant les 5 années qui suivent la transmission, l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis, ou l'activité de la société dont les titres sont transmis, et en assurer la direction effective.

Une société créée avant le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise en difficulté peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 2 ans.

Il s'agit notamment d'entreprise ayant fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'entreprise en situation de redressement ou liquidation judiciaire.

La reprise doit concerner une entreprise ayant uniquement une activité industrielle : transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et rôle prépondérant du matériel ou de l'outillage...

Certaines activités sont exclues, notamment les transports, la fabrication de fibres synthétiques, la sidérurgie, la pêche.

Le montant de l'exonération est soumis à un plafond qui varie selon la taille de l'entreprise et son implantation (par exemple, il est majoré pour les PME dans une zone d'aide à finalité régionale - ZAFR).

Le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté l'année précédant la reprise.

Le repreneur doit produire, à l'appui de la déclaration de résultats, un état comportant des renseignements sur sa situation et sur celle de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.

Sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI dotés d'une fiscalité propre, les entreprises qui bénéficient de cette exonération peuvent également bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) qui sont reprises avant le 31 décembre 2020 bénéficient d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et de la contribution économique territoriale (CET).