Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Marchés publics : qui sont les acheteurs ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis aux règles de passation des marchés publics. D'autres organismes de droit privé, notamment ceux créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général, sont également concernés.
Pouvoirs adjudicateurs
Sont soumises à l'obligation de respecter les procédures de marchés publics les personnes morales de droit public, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, suivantes :
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les ministères et administrations de l'État ;
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les services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions régionales et départementales...
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les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, parcs nationaux, quelques musées nationaux...
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les autorités administratives indépendantes (AAI), comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ;
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les collectivités territoriales : conseils régionaux et départementaux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
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établissements publics locaux, à caractère administratif ou industriel et commercial ou d'enseignement : centre communal d'action sociale (CCAS), collèges, lycées par exemple ;
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établissements publics de santé ;
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les régions et départements d'outre-mer (avec quelques adaptations pour certains d'entre eux).
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Auxquelles s'ajoutent des organismes de droit privé, créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général, dont l'activité est financée, et la gestion contrôlée, par un pouvoir adjudicateur, et dont plus de la moitié des membres de l'administration ou de la direction sont désignés par un pouvoir adjudicateur : Banque de France, Institut de France, Académie française, Académie des Beaux-Arts, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, Offices publics de l'habitat, établissements de recherche...
Sont également concernés les organismes de droit privé constitués par les pouvoirs adjudicateurs pour réaliser des activités en commun (groupements, associations, sociétés publiques locales notamment).
Rappel : avant le 1er avril 2016, les marchés des organismes de droit privé étaient régis par une ordonnance de 2005 et non pas par la réglementation applicable aux marchés publics. Cependant, ces organismes étaient déjà considérées comme des pouvoirs adjudicateurs au regard du droit européen.
Entités adjudicatrices
Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d'opérateur de réseaux :
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production, transport ou distribution de gaz, de chaleur, d'électricité, d'eau potable ;
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évacuation et traitement des eaux usées ;
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extraction de pétrole, de gaz, de combustibles solides ;
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fourniture de services au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, etc. ;
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fourniture de certains services postaux.
Ces entités adjudicatrices peuvent avoir plusieurs statuts possibles : pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou organismes de droit privé qui disposent de droits spéciaux ou exclusifs.
Rappel : avant le 1er avril 2016, les marchés des organismes de droit privé étaient régis par une ordonnance de 2005 et non pas par la réglementation applicable aux marchés publics. Cependant, ces entités étaient déjà considérées comme des entités adjudicatrices au regard du droit européen.
Acheteurs qui achètent ensemble
Il est possible que plusieurs acheteurs achètent ensemble et chargent l'un d'eux, voire un tiers, de réaliser la procédure.
L'intérêt de cette démarche tient surtout à la mutualisation des achats et à la réalisation d'économies d'échelle, mais aussi à la simplification administrative que cela peut représenter.
Une centrale d'achat est un acheteur public soumis à la réglementation des marchés publics qui exerce des activités d'achat centralisées pour d'autres acheteurs en matière de travaux, de fournitures et de services.
Les acheteurs peuvent recourir à une centrale d'achat située dans un autre État de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales. La loi applicable alors est celle de l’État dans lequel est située la centrale d'achat.
Pour répondre à leurs besoins d'achat, un groupe d'acheteurs peut se former pour passer ensemble un ou plusieurs marchés publics.
Les membres du groupement de commandes doivent signer une convention pour définir ses règles de fonctionnement et désigner celui des membres qui mènera la procédure de marché ou son exécution, au nom ou pour le compte des autres.
Les acheteurs peuvent adhérer à une entité commune transnationale, notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale.
Les statuts de cette entité indiquent alors les règles applicables aux marchés publics qui sont passés en son nom, il s'agit :
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soit de la loi de l'État dans lequel se trouve son siège ;
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soit de la loi de l'État dans lequel elle exerce ses activités.
Le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour but de se soustraire à l'application de dispositions nationales.
Pour en savoir plus
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Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
Ministère chargé de l'économie
Références
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Articles 9 à 12 (acheteurs publics soumis à l'ordonnance) - Articles 26 et 27 (centrales d'achat) - Article 28 (groupements de commandes) - Article 29 (Entités transnationales)
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : Article 2
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
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